PIIA | CCU

Plan d'implantation et d'intégration architecturel (PIIA)

Le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) est un règlement qui s'applique dans le but d'encadrer les nouvelles constructions et la rénovation des bâtiments existants sur le territoire de la municipalité.

Le PIIA définit 6 secteurs du village de la municipalité pour lesquels certaines conditions s'appliquent lors de l’émission des permis ou certificats.

 

Ces conditions sont des critères spécifiques s'appliquant à chaque secteur lors de :

  • Tout permis de lotissement ;

  • Tout permis de construction ;

  • Tout certificat d'autorisation de rénovation ayant trait aux matériaux de revêtement, à la modification de la forme des ouvertures et à l'architecture du bâtiment ; 

  • Tout certificat d'autorisation relatif aux aménagements extérieurs ;

  • Tout certificat d'autorisation de déplacement d'une construction. 

Le règlement PIIA a pour objectif d'assurer une qualité architecturale propre à Pointe-des-Cascades, en préservant le caractère du cadre bâti du village et mettre en valeur le patrimoine recensé à l'inventaire du patrimoine bâti, réalisé par le Musée régional de Vaudreuil-Souanges, par la MRC de Vaudreuil-Soulanges ainsi que par la Chaire de recherche du Canada en patrimoine urbain de l’UQAM.

 

L’émission d'un permis ou un certificat peut donc être conditionnelle à une demande PIIA, tout dépendamment du secteur dans lequel se trouve votre résidence : 

125-1 - Plan des zones PIIA

125-1 - Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

125-1 - Annexe 5 - Inventaire patrimonial

Demande de PIIA

Comment se déroule une demande de PIIA?

  1. La demande de PIIA s'effectue simultanément avec la demande de permis ou de certificat d'autorisation au bureau de l'hotel de ville de la municipalité.

  2. Une fois que la demande est complète, qu'elle est conforme à l'ensemble des règlements d'urbanisme et que tous les documents nécessaires sont fournis,

  3. L'inspecteur/trice municipal(e) présente la demande au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui évalue le dossier selon les critères du règlement.

  4. Le CCU émet une recommandation favorable ou défavorable au Conseil Municipal.

  5. Le Conseil Municipal étudie la demande et l’avis du CCU et se prononce sur l'acceptation ou le refus de la demande.

  6. Si la demande est approuvée par le conseil municipal, une résolution approuvant la demande est émise et le permis ou le certificat d'autorisation peut être émis.

  7. La résolution peut comprendre certaines recommandations ou conditions et elle est transmise au demandeur.

 

Quels documents sont exigés ?

Tout dépendamment de la nature de la demande du permis ou du certificat d'autorisation, les documents suivants sont requis :

  • Tous les documents requis lors d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation générale ;

  • L’identification cadastrale du terrain où est prévue l’intervention ;

  • Un plan à l’échelle du 1 :1000 du terrain ou à une échelle plus grande indiquant ;

  • L’implantation des bâtiments existants et les voies de circulation existantes ;

  • L’emplacement et la description des servitudes ou droits de passage des infrastructures et utilités publiques existantes ;

  • L’implantation du bâtiment projeté ou de l’agrandissement ;

  • Les aménagements extérieurs projetés sur le terrain et notamment les espaces gazonnés et plantés, l’emplacement des clôtures, murets et haies, aires de stationnement, sentiers, lampadaires, piscines ;

  • La localisation des arbres ou des aires boisées ;

  • La topographie et les cours d’eau existants ;

  • Une évaluation du nombre d’arbres qui devront être abattus pour permettre la construction des bâtiments et les aménagements extérieurs ainsi que la superficie à déboiser ;

  • L’architecture des bâtiments qui doivent faire l’objet de travaux de construction, de modifications, de rénovation ou de déménagement (croquis ou coupe illustrant l’architecture et les volumes) ;

  • La relation de ces bâtiments avec les bâtiments voisins;

  • Un inventaire du milieu naturel (flore et faune) et du potentiel archéologique et historique du site.

 

L’inspecteur/trice municipal(e) peut vous orienter lors de la demande de PIIA, mais n’a aucun pouvoir décisionnel quant à l’avis du CCU ou du conseil municipal. Il peut seulement vous conseiller relativement à votre demande.

Critères du règlement PIIA par secteur
Comité consultatif d'urbanisme

Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) est nommé par le conseil municipal et mandaté pour donner des avis sur les demandes concernant les plans d’implantation et d’Intégration architecturale, les dérogations mineures et les plans d’aménagement d’ensemble.


Le CCU est composé de deux (2) membres du conseil et de cinq (5) citoyens de la municipalité de Pointe-des-Cascades.

 

Le conseil municipal peut attribuer à ce comité des pouvoirs d'étude et de recommandation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

2015-003-01- Règlement constituant un comité consultatif d'urbanisme (CCU)

 

2015-003 - Règlement constituant un comité consultatif d'urbanisme (CCU)

Sources : 

MAMH - COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME

COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME MAMH
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME

© 2019 Village de Pointe-des-Cascades

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