Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionné et ainsi modifie la Charte de la langue française (ci-après désignée la «Charte»).
La Charte prévoit que chaque organisme de l'Administration assujetti à la Politique linguistique de l'État adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la Loi (Article 29.15 de la Charte).
La Municipalité de Pointe-des-Cascades possède le statut de municipalité unilingue francophone. À ce titre, elle utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales.
Toutefois, la Charte de la langue française et ses règlements prévoient certaines situations exceptionnelles où la municipalité peut utiliser une autre langue que le français. Ces exceptions ne sont jamais appliquées de façon systématique.
À cet effet, la Municipalité de Pointe-des-Cascades a adopté une directive encadrant l'application de ces exceptions, par la résolution numéro 2025-11-186, lors de la séance du conseil tenue le 17 novembre 2025:
Les situations exceptionnelles les suivantes :
a) Personne immigrante
La municipalité peut utiliser une autre langue lorsque la personne immigrante est arrivée au Québec depuis moins de six (6) mois.
b) Sécurité publique
Conformément à l'article 22.3 de la Charte de la langue française, la municipalité peut utiliser une autre langue lorsque la sécurité publique l'exige, notamment en situation d'urgence ou lors de l'application du plan de mesures d'urgence.
c) Aide à la compréhension citoyenne
La municipalité peut utiliser une autre langue que le français afin d'aider à la compréhension citoyenne, en cas où le citoyen n'est pas en mesure de comprendre la réglementation municipale ou le processus de taxation et / la prévention incendie, plus précisément lorsque le citoyen se trouve dans une impossibilité réelle de comprendre certaines procédures spécifiques. Cette exception ne s'applique pas aux documents municipaux courants, incluant le compte de taxes, lesquels peuvent être compris à l'aide de moyens raisonnables, notamment les outils de traduction disponibles.
Si vous jugez que vos droits linguistiques n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une planteà l'Office québécois de la langue française :
Respect des droits linguistiques, plaintes et dénonciations >
Si la situation problématique concerne directement l'administration municipale, vous avez également l'option de déposer une plainte en remplissant l'Annexe A que vous trouverez dans la «Procédure - Traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de l'organisme municipale en vertu de la Charte de la langue française:
